| 1- Les principes généraux |
Le premier principe vise à affirmer que les actions de restauration et de protection de la qualité de l’eau potable constituent le fil directeur de toutes les préconisations du SAGE, et de guide pour toute les actions concernant la gestion de l’eau dans le bassin. L’objectif général de qualité, quel que soit l’affluent considéré, consistera au respect des paramètres permettant de potabiliser l’eau pour sa consommation. Cet objectif est compatible avec la prévention des inondations ; dans le domaine estuarien, il aboutit à conforter le rôle dévolu au barrage d’Arzal, et donc à assumer les modifications de ce milieu.
Le second principe rappelle que la règlementation est faite pour être respectée, et que l’action de la Police de l’eau sur le terrain est primordiale. La CLE ne souhaite pas que cette règlementation soit alourdie, mais qu’elle soit correctement appliquée et coordonnée.
Les actions prévues par le SAGE doivent être portées par les acteurs locaux gisant au plus près du terrain. Les Collectivités locales et leur groupement en particulier les Communes) ont vocation à être les structures porteuses des politiques publiques de l’eau. Leurs interventions à coté de l’État permet de garantir la pérennité et le contrôle démocratique de ces politiques. Le SAGE ne peut s’appliquer et réussir sans la volonté des Collectivités et en particulier des communes et de leurs groupements.
La démocratie locale et l’appropriation des projets ne peut se faire qu’en ouvrant la concertation autour de chaque échelon de décision. Les maitres d’ouvrages ont la responsabilité des actions à mettre en œuvre, mais ils doivent associer à leur action des “comités de suivi” associant l’ensemble des usagers locaux.
La réussite des politiques publiques, et l’adhésion de tous à leurs objectifs, suppose la clarté des objectifs et la transparence par la publication des données et la circulation de l’information. Le principe général “argent public, données publiques” est la règle. Ceci vise tout autant les mesures, les études et documents, que les données financières.
L’Institution d’Aménagement de la Vilaine est désignée pour assurer la coordination les actions, continuer à faire vivre la CLE, assurer la diffusion des données, prendre en charge les études globales. Cette action de “chef de file” doit évidemment se faire dans le respect et la valorisation des opérateurs existants, selon le principe général exposé en 3.
| 2- Les principales actions |
- Lutter contre les pollutions diffuses
La lutte contre les pollutions diffuses est un enjeu fondateur du SAGE Vilaine. Le SAGE constate qu’elle ne peut être conduite qu’au plus près du terrain dans des structures intercommunales opérant à l’échelle des affluents de la Vilaine. L’ensemble du bassin est concerné par ces actions, mais des priorités d’actions seront tournées vers la Haute Vilaine, le Meu, le système Chèze-Canut, et l’ensemble des bassins de l’Ouest. (mesures 1 et 2).
La reconquête de la qualité des eaux passe avant tout par une diminution des quantités épandues ou rejetées. Les outils et méthodes développés dans le cadre des programmes Bretagne Eau Pure ont vocation à être utilisés et généralisés dans tous les programmes d’action sur le bassin (mesure 4). La diminution des doses de produits phytosanitaires est un objectif à afficher dans tous les programmes de bassin (mesure 12). Pour ce qui est des utilisations non agricoles, l’objectif est de réaliser des plans communaux de désherbage (ou de non-désherbage) dans toutes les communes du bassin (mesure 9) et de limiter l’utilisation de ces produits sur la voirie (mesure 10). Les Communes doivent donc se trouver impliquées dans ces actions. La maîtrise des épandages des déjections animales suppose une gestion fine des surfaces épandables. Les carnets de fertilisation et la connaissance cartographique des plans d’épandage (à l’échelle communale puis départementale) est une base indispensable (mesure 12). L’acquisition de données sur les fertilisations minérales permettra de suivre les progrès accomplis. Le bilan agrozootechnique montre que certains secteurs (en particulier sur l’Oust) doivent faire l’objet de solutions d’élimination et de traitement par des filières collectives ou semi-collectives. - Protéger et sécuriser la distribution d’eau potable
Les programmes d’interconnexions, l’amélioration des traitements ne dispensent pas d’une politique active de reconquête de la qualité, qui concerne l’ensemble du bassin en amont d’Arzal-Férel (mesure 15). La protection des captages d’eau potable par l’établissement de périmètres de protection marque un retard certain. Les Collectivités productrices d’eau potable sont rappelées à leurs responsabilités en ce domaine. Par ailleurs cette procédure n’est pas adaptée à la protection contre les risques accidentels, et ne prévoit pas la mise en place de systèmes d’alerte. Les mesures 16 et 17 visent respectivement à terminer la mise en place des périmètres de protection et désignent les captages les plus importants pour que soit lancée une étude des risques accidentels.
Deux interconnexions structurantes (l’une vers le SYMEVAL, l’autre vers l’IAV) doivent permettre de garantir les besoins futur du secteur de Rennes. Cette solution dispense de la création d’un nouveau barrage destiné à la production d’eau potable.
- Mieux épurer les rejets domestiques et industriels
Les objectifs réglementaires de traitement des eaux usées doivent être respectés dans les échéances prévues. Une liste d’équipements ne respectant pas ces objectifs est publiée, afin que les travaux de mise en conformité soient engagés au plus vite. Ces améliorations doivent constituer une priorité pour les Collectivités concernées. Les zonages communaux d’assainissement constituent la base d’une réflexion sur l’assainissement à l’échelle de la Commune. La mesure 25 vise à accélérer leur réalisation en donnant une date limite qui n’existait pas dans la Loi, mais qui permet aux Communes de mieux aborder les autres échéances réglementaires. Le bassin de la Vilaine peut se caractériser par une très forte proportion de raccordement des rejets industriels aux stations urbaines. La régularisation des autorisations de rejet, accompagnée de mécanismes contractuels responsabilisant les industriels
et favorisant le dialogue avec les gestionnaires publics, est indispensable. Là encore, l’attention des Collectivités concernées est attirée sur leurs responsabilités en la matière. - Mieux connaître les débits et gérer les étiages
Certaines situations de d’étiage peuvent être particulièrement sévères, et générer des conflits d’usage. Des objectifs de débit pour la gestion des étiages sont fixés pour compléter les points définis par le SDAGE. L’équipement de deux nouvelles stations publiques et d’une station destinée à la gestion de l’ouvrage d’Arzal sont nécessaires. La situation générale du bassin vis à vis des économies dans la distribution est plutôt satisfaisante. Cette situation favorable doit être maintenue. La mesure 43 vise à maintenir les rendements globalement satisfaisants des réseaux de distribution d’eau potable ; la mesure 45 encourage les économies d’eau dans les constructions publiques avec les outils décrits dans le programme régional des “villes pilotes”. - Contractualiser les raccordements industriels aux services publics d’eau potable…
Bien qu’il ne s’agissent pas à proprement parler de mesure visant à économiser l’eau potable, la recherche de conventions entre clients industriels, disposant par ailleurs de leurs sources propres d’approvisionnement (forages), et les gestionnaires publics permet de faire reconnaître l’investissement sur argent public réalisé par la Collectivité. - Maitriser le développement de l’irrigation
L’irrigation de cultures de plein champ est une pratique récente dans le bassin qu connaît un développement certain sur l’Oust et les affluents orientaux. Cette pratique peut aboutir à une diversification agricole intéressante si elle est conduite dans le respect de la ressource en eau. Des plans de gestion d’étiages seront établis à titre expérimental sur 2 affluents particulièrement déficitaires : le Don et la Chère (mesure 58). Il est nécessaire que les financements publics viennent aider la création de retenues à remplissage hivernal se substituant aux prélèvements directs dans les cours d’eau (mesure 57). Les projets nouveaux ne peuvent être conduits qu’a partir de ces retenues à remplissage hivernal, excluant tout prélèvement dans le milieu en période estivale. Ces projets nouveaux, aboutissant à une augmentation des surfaces irriguées, ne peuvent bénéficier de financements publics que dans un cadre précis, garantissant la préservation de la ressource en eau (mesure 63), motivés par la diversification des productions agricoles - Vivre avec les crues : assurer la prévision, renforcer la prévention et engager les travaux nécessaires
Les évènements catastrophiques qui ont frappé les populations du bassin en 1995 et 2000 doivent amener à une forte mobilisation de tous les acteurs pour diminuer la vulnérabilité et l’exposition au risque de crues. Les conclusions de la Mission interministérielle doivent être mises en œuvre. Les responsabilités de chacun, État et Collectivités sont rappelées (mesure 64). La prévision et l’annonce, organisées par l’État, doivent être améliorées par l’extension du service d’annonce au bassin de l’Oust (mesures 65 et 67). Les PPRi nécessaires doivent tous être prescrits dans les délais les plus brefs (mesure 68). Les travaux identifiés par la Mission, et ceux que proposeraient les maîtres d’ouvrages compétents doivent être engagés. L’expertise de ces travaux, et leur coordination afin que des solutions locales ne provoquent des aggravations en d’autres points seront réalisées par l’IAV (mesure 75 et 76).
- Optimiser la gestion des grands ouvrages
Les règlements d’eau des grands ouvrages, lorsqu’ils existent doivent être révisés pour bien préciser la hiérarchie des usages. Les usagers locaux doivent être associés à cette réflexion. - Connaître et prendre en compte les eaux souterraines
La connaissance et le suivi des eaux souterraines du bassin est notoirement insuffisante. Des données récentes montrent la méconnaissance des aquifères profonds dont l’intérêt pour la production d’eau potable pourrait être considérable. De façon générale la prise en compte de ce compartiment dans les programmes de bassins versants est insuffisante. Le BRGM est chargé d’animer un groupe de travail sur les orientations à donner aux recherches nouvelles (mesure 87). Les zones humides constituent un patrimoine considérable, irremplaçable pour les eaux du bassin. Leur préservation prévue par la Loi butte sur leur désignation, afin que des mesures de protection efficace (inscription dans les PLU) puissent s’y appliquer. La SAGE mobilise les communes sur cette question. Une première liste de zones identifiées est publiée (mesure 93). Un mécanisme de désignation des zone humides locales par les communes elles mêmes est mis en place (mesure 101). Deux zones humides particulièrement importantes (marais de Redon et gravières de Rennes) font l’objet de propositions détaillées. Un modèle de gestion fine des niveaux, basé sur la reproduction du brochet pris comme indicateur de réussite est décrit pour les marais de Vilaine.
- Les ruisseaux et rivières
Une définition simple des cours d’eau (mesure 119) doit permettre d’améliorer la connaissance très partielle du chevelu, et de mieux prendre en compte ce patrimoine dans les aménagements. Cette mesure n’est pas anodine, et ses conséquences en terme d’aménagement du territoire communal doit être bien prise en compte par les communes à qui cette responsabilité est confiée. L’entretien des cours d’eau doit être mené par des structures intercommunales calées sur chaque grand affluent. Ces établissements publics de coopération intercommunale (à pérenniser ou à créer) doivent être dotés des moyens humains nécessaires, contractualiser leur action dans des programme pluriannuels et s’entourer d’un comité réunissant l’ensemble des acteurs locaux et des administrations concernées. (mesures 120, 121, 122). La prolifération d’étangs est un fait marquant du bassin. Elle doit être contenue. L’interdiction de la création d’étangs au fil de l’eau, dans les faits déjà refusée par la police de l’eau, doit être établie sur une base indiscutable, quelle que soit la catégorie piscicole. L’interdiction de création de nouveaux étangs est formulée pour des secteurs du bassin, caractérisés par leur haute valeur piscicole. - Retrouver des poissons de qualité
Les travaux des Fédérations de Pêche permettent de désigner les secteurs du bassin où une bonne gestion des milieux et des espèces piscicoles sédentaires doit reposer sur une gestion “patrimoniale”. Les espèces de poissons migrateurs à restaurer sur le bassin sont : les salmonidés, l’alose, la lamproie, et l’anguille. Les actions de suivi et de restauration de la libre circulation doivent être poursuivis. Un objectif général d’échappement des civelles à la pêche estuarienne sera fixé chaque année par le COGEPOMI, et la réalisation de cet objectif sera recherché par une modulation de la date de fermeture de la pêche.
- Les végétaux envahissants
La lutte contre les espèces exotiques envahissantes doit être réalisée, sous la forme d’un entretien régulier, par les gestionnaires usuels du cours d’eau : syndicats de rivières, concessionnaires de la voie navigable. Pour être cohérent avec les objectifs de restauration de la qualité, le traitement paherbicide est interdit sur le bassin.
- L’exploitation de matériaux alluvionnaires
L’exploitation de matériaux alluvionnaires ne constitue pas un problème majeur dans le bassin. Il est cependant important que ces exploitations ne détruisent pas de zones humides et ne perturbent pas les écoulements, en particulier en période de crue (mesure 166). - Entretenir et valoriser la voie d’eau
La transformation de sections entières de l’Oust, de la Vilaine, de l’Ille et de l’Isac en canaux a acquis tout au long du siècle passé des caractéristiques exceptionnelles et un équilibre des milieux qu’il n’est pas souhaitable de rompre en voulant restaurer un cours “naturel” à ces rivières. Le SAGE ne formule pas de proposition à ce sujet (réorganisation des concessions programmation des travaux, remise à plat des rapports avec l’État), en l’attente des conclusions de la Conférence régionale.
Cet ensemble forme un domaine particulier au sein du SAGE, tout en présentant des caractéristiques particulières qui le distinguent du reste du bassin (en particulier des eaux salées), ses activités sont fortement liées aux activités présentes sur le reste du bassin (réceptacle ultime des pollutions). L’estuaire a été profondément bouleversé par la construction du barrage d’Arzal.
Le rôle du complexe Arzal-Férel pour la production d’eau potable et la défense contre les inondations est indispensable. Le maintien de cet ouvrage exige une grande clarté sur ses objectifs (mesure 172), et une information continue et facilement accessible sur son fonctionnement (mesure 173). L’envasement de l’estuaire, qui est aggravé par le mode de fonctionnement de l’ouvrage, doit être suivi et modélisé afin de dégager, si possible, des solutions limitant cette nuisance (mesure 183). Le fonctionnement de l’ouvrage et la capacité de production d’eau potable, seront améliorés par la création d’une nouvelle écluse limitant les intrusions salines (mesure 175). Les objectifs de qualité des eaux estuariennes est de classer 90 % de celles-ci dans les catégories A pour les activités de pêche, de conchyliculture et de baignade. Un “comité d’estuaire” est mis en place pour prolonger le travail de concertation gérer les conflits d’usage locaux, piloter les études et travaux… (mesure 198). - Soutenir le tissus associatif, sensibiliser, diffuser et informer
La diffusion de l’information vers et depuis la CLE, et entre les acteurs est indispensable à la réussite du SAGE.
Les associations ont un rôle majeur à jouer dans ce dispositif. Il est prévu d’aider leur fonctionnement général, et de participer à la formation technique de leurs adhérents et permanents (mesures 200 et 201). Les communes sont les structures de base de l’action publique. La désignation par chacune d’entre-elles d’un correspondant communal doit permettre à la fois de diffuser l’information produite par la CLE, et de faire émerger les questions vécues sur le terrain (mesure 203). Cette désignation a été vivement souhaitée par la CLE. Un tableau de bord sera régulièrement publié (avec une version “grand public”) Un ensemble de stations de mesure permettra de suivre la qualité des eaux du bassin (mesure 205). Le recours aux nouvelles technologies de l’information doit permette à tous de disposer d’un accès aisé aux données (mesure 206) et éviter la déperdition de savoirs et de documents (mesure 207). La coordination des services de l’État sur l’ensemble du bassin doit permettre de dépasser les logiques administratives. Cette coordination doit être favorisée par des réunions régulières des Missions inter services du bassin (mesure 208). Conformément aux orientations générales, l’Institution d’Aménagement de la Vilaine doit jouer un rôle comparable à celui de la “Communauté locale de l’eau “ prévu par la Loi de 1992, et en particulier assurer le portage de l’animation de la CLE et la coordination des Collectivités du bassin. |
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